Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société Un Brin de Fil, représentée par Ghislaine GUERIN, dont le siège social est situé au 5 rue de l’Europe – 35310 Bréal sous Montfort et immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ille et Vilaine sous le numéro 838331361RM035 (ci-après « Un Brin de Fil ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site internet www.unbrindefil.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de la société Un Brin de Fil et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés par Un Brin de Fil sur son site www.unbrindefil.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’un Brin de Fil constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Un Brin de Fil permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Un Brin de Fil (ci-après « les Produits ») selon les présentes CGV via le Site.

Toutes les commandes passées sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Ces dernières peuvent faire l’objet de modifications ou de mises à jour. Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au moment de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les coordonnées d’Un Brin de Fil sont les suivantes : Un Brin de Fil – Ghislaine GUÉRIN – 5 rue de l’Europe – 35310 BRÉAL SOUS MONTFORT ou contact@unbrindefil.fr – 06.66.39.77.22

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent et qui sont mis en vente sur le Site d’Un Brin de Fil, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels.

Les Produits proposés par Un Brin de Fil sont conformes aux normes applicables en France.

3. PRIX

Les prix des produits vendus sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont indiqués en Euro (€) et calculés hors taxes. Il est précisé qu’Un Brin de Fil est enregistrée en tant qu’auto-entreprise et est donc non-assujettie à la TVA (TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits commandés. Ils sont calculés en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisit par le Client et du pays de livraison. Le prix total des frais de livraison est donc calculé et communiqué au Client préalablement à la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Un Brin de Fil et envoyé par courrier électronique au Client après validation de la commande.

Un Brin de Fil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande.

4. COMMANDE

1. 4. 1. Identification préalable

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur son état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail et postal.

Un Brin de Fil s’engage à n’utiliser ces données dans le seul but d’informer le Client du statut de sa commande, d’établir les factures et de pouvoir assurer la livraison de ses produits.

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide du nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura communiqué au moment de la création de son compte. Ces données sont personnelles et strictement confidentielles. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Un Brin de Fil ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Un Brin de Fil ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’informer sur la commande ou de livrer les Produits au Client.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander. Une fois cette étape réalisée, le Client devra :

• Faire une vérification du contenu de son panier
• Choisir l’adresse et le mode de livraison
• Accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante
• Choisir et valider le mode de paiement

La validation de la commande vaut signature et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Un Brin de Fil.

La vente sera considérée comme définitive qu’après encaissement par Un Brin de Fil de l’intégralité du prix de la commande. Un courrier électronique sera envoyé par la suite au Client pour confirmer la validation de sa commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte Client via le Site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Un Brin de Fil se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués. Pour toute question relative au suivi d’une commande : contact@unbrindefil.fr

Un Brin de Fil peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits en vente sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance d’Un Brin de Fil, les produits sont indisponibles, Un Brin de Fil s’engage à en informer le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Un produit similaire pourra alors lui être proposé. Le Client sera libre de choisir entre le remplacement par un produit similaire (si possible) ou l’annulation et le remboursement, le cas échéant, des sommes déjà versées sous 1 à 4 jours ouvrés.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou on du droit de rétractation légale).

5. PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la passation de la commande et vaut validation de celle-ci. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des commandes peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Par Carte Bancaire, via notre partenaire CITELIS (plateforme Payline, paiement en ligne sécurisé)
• Par Virement Bancaire : après confirmation de la commande, un courrier électronique indiquera au Client les coordonnées bancaires d’Un Brin de Fil pour effectuer le virement.
• Par Chèque Bancaire : après la confirmation de la commande, un courrier électronique indiquera au Client l’adresse à laquelle il devra envoyer le chèque.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, Un Brin de Fil reste propriétaire des articles vendus. Le complet règlement de la commande vaut transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. Le Client devient de fait, responsable des articles dès la livraison.

7. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par retrait à l’atelier situé au 5 rue de l’Europe – 35310 Bréal-sous-Montfort après avoir reçu un courrier électronique de mise à disposition des Produits et la confirmation d’un rendez-vous avec un Brin de Fil ou aux horaires d’ouverture de l’atelier.
• soit à l’adresse de livraison que le Client a indiqué à la validation de la commande.

Un Brin de Fil assure l’expédition des Produits en France et dans les zones suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Les commandes sont expédiées sous 1 à 4 jours ouvrés en moyenne, après encaissement de l’intégralité du paiement, par La Poste en courrier suivi ou Colissimo sans signature selon le volume de la commande. En période de congés ou de maladie, les délais d’expédition peuvent augmenter. Le Client sera alors informé de ce délai préalablement à la validation de sa commande.

Les délais de livraison communiqués à titre indicatif par La Poste est de 48h ouvrées pour la France métropolitaine. Les risques liés à la livraison des Produits sont à la charge du Client à compter de leur expédition. Un Brin de Fil ne saurait être tenu pour responsable en cas d’un allongement des délais liés au transporteur (grève, perte de la marchandise, intempéries, mauvaise adresse…).

Les frais d’expédition vers la France sont offerts à partir de 80€ d’achat.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il est tenu d’en informer le transporteur et dispose d’un délai de cinq (5) suivant la livraison pour en tenir informé Un Brin de Fil soit par courrier recommandé avec AR ou courrier électronique dont les adresses sont signalées à l’article 1 des CGV.

8. DROIT DE RÉTRACTATION – ECHANGES – RETOUR

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux Articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer sont droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétraction ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé à Un Brin de Fil ou courrier électronique signalé à l’article 1 des CGV.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits seront à retourner à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV, en bon état donc non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec la facture originale.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Un Brin de Fil, des Produits retournés par le Client.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Donc, toute commande personnalisée ne pourra être remboursée.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9. GARANTIES LEGALES

Si malgré toutes précautions, un des Produits arrivait abîmé ou si un élément venait à manquer lors de la livraison, il suffira au Client de le signaler à Un Brin de Fil soit par courrier postale ou électronique dont les adresses sont signalées à l’article 1 des CGV. Il pourra être amener à lui faire parvenir le Produit à changer ou à compléter sans aucun frais supplémentaire.

Pour tout achat, le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivantes du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : –           bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; –           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; –          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les biens vendus d’occasion ce délai est fixé à six (6) mois ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie des vices cachés Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Un Brin de Fil comme indiqué ci-dessus de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et le frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la constatation par Un Brin de Fil du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Un Brin de Fil ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou non-respect des consignes d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité d’Un Brin de Fil.
• Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du site internet, du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou programmes malveillants.

La responsabilité d’Un Brin de Fil est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site unbrindefil.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Un Brin de Fil. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou hypertexte doit être autorisé par un accord écrit d’Un Brin de Fil.

12.  DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées à Un Brin de Fil. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Ces données font l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2181816

Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans après la conclusion de la dernière commande.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Le Client peut en faire la demande à tout moment à Un Brin de Fil soit par courrier postale ou électronique dont les adresses sont signalées à l’article 1 des CGV.

Pour plus d’informations sur ses droits, le Client peut consultez le site cnil.fr.

Si le Client estime, après avoir contacté Un Brin de Fil, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

14. LITIGES

14.1. Médiation

Pour toute réclamation relative à la commande ou au Produit commandé, le Client sera invité à contacter Un Brin de Fil dans le but de trouver une solution amiable soit par courrier postale ou électronique dont les adresses sont signalées à l’article 1 des CGV.

Le Client peut également présenter sa réclamation gratuitement sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

14.2. Loi applicable et juridiction compétente

Dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu aboutir, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », selon l’article R.631-3 du code de la consommation.

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par le Client sur le présent Site, sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.