Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux Articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer sont droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Donc, toute commande personnalisée ne pourra être remboursée.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Suite à votre achat à distance effectué sur le site www.unbrindefil.fr, voici un formulaire à compléter et à me renvoyer en cas de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus :
À l’attention d’Un Brin de Fil, 5 rue de l’Europe, 35310 Bréal sous Montfort, France, Téléphone : 06.66.39.77.22.
Mail : contact@unbrindefil.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : …………………………..
Reçu le (*) : …………………………..
N° de facture de la commande : …………………………………..
Nom du (des) Client(s) : …………………………..
Adresse du (des) Client(s) : …………………………..
Date : …………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.